|
CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Le service d'annonces en ligne des sites ToutCash.com et CashConverters.fr
géré par la société CASH CONVERTERS EUROPE
SA (ci-après ToutCash.com et CashConverters.fr) met en relation
de vendeurs annonceurs (les magasins CASH CONVERTERS, ci-après
les magasins Vendeurs) et de clients acheteurs (ci-après les Clients)
de produits neufs et d'occasion. Les sites ToutCash.com et CashConverters.fr
permettent la conclusion de contrats de vente. Les magasins Vendeurs et
les Clients sont seuls décisionnaires de la concrétisation
de l'achat et de la vente des produits. L'acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente des sites ToutCash.com et
CashConverters.fr vaut mandat donné à CASH CONVERTERS EUROPE
pour mettre en relation les magasins Vendeurs et les Clients et opérer
les transactions effectuées sur les sites ToutCash.com et CashConverters.fr
selon les modalités définies ci-après.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent
exclusivement les ventes par les magasins CASH CONVERTERS de produits
neufs et d'occasion proposés sur les sites ToutCash.com et CashConverters.fr.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions,
comme celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel
moment ces présentes Conditions Générales de Vente,
en mettant en ligne la nouvelle version sur les sites ToutCash.com et
CashConverters.fr. Les modifications sont effectives 30 jours après
avoir été mises en ligne.
1.
PRIX
Les prix
des produits présentés sur les sites ToutCash.com et CashConverters.fr
sont affichés en euros toutes taxes comprises hors participation
aux frais de traitement et d'expédition.
Les commandes sont toutes payables en euros.
Le magasin Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs
en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve
de disponibilité à cette date.
Les produits demeurent la propriété du magasin Vendeur jusqu'au
complet encaissement du prix par ToutCash.com ou CashConverters.fr.
2.
COMMANDE
Les commandes sont à effectuer sur les sites Internet
: http://www.toutcash.com/ ou http://www.cashconverters.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue
française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations
contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Le magasin CASH CONVERTERS présentant l'offre de vente objet de
la commande se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande
antérieure.
3.
VALIDATION
Quand le Client clique sur le bouton " Valider "
après le passage de la commande, il déclare accepter celle-ci
ainsi que l'ensemble des présentes Conditions Générales
de Vente, pleinement et sans réserve.
Le Client reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en
considération de la description du produit objet de la vente et
qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec
le magasin Vendeur aux conditions de l'offre.
La Vente est réputée parfaite dès lors que le Client
a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du magasin
Vendeur et que ToutCash.com ou CashConverters.fr a reçu paiement
intégral du prix de la vente.
4.
DISPONIBILITE
Les offres de produits sont proposées dans la limite
des stocks disponibles du magasin CASH CONVERTERS Vendeur. Les produits
vendus étant des produits neufs ou d'occasion, souvent uniques,
présentés également à la vente dans le magasin
CASH CONVERTERS Vendeur, le Client est informé que ces produits
peuvent être vendus dans le magasin Vendeur simultanément
ou avant la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de la
commande, le magasin Vendeur en informera le Client par mail dans les
meilleurs délais.
5. LIVRAISON
5.1 Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison
indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais
indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais
de traitement et à la livraison. En cas d'articles livrables à
des dates différentes compte tenu de leur disponibilité,
le délai de livraison correspond au délai le plus long.
Le magasin Vendeur, ToutCash.com et CashConverters.fr ne pourront être
tenus responsables des conséquences dues à un retard de
livraison.
Le délai de livraison ne débutera qu'à partir de
la date de paiement intégral de la commande.
5.2
Délai de livraison
Le délai
de livraison est de 2 à 6 jours à compter de la validation
de la commande.
Pour l'électroménager, l'informatique, la hifi et la vidéo
notamment, le délai de livraison peut varier de 7 à 15 jours.
Ce temps varie en fonction de la valeur ou du volume du produit commandé.
Il correspond principalement au conditionnement et à la sécurisation
du colis, afin que son acheminement et sa réception se fassent
dans des conditions optimales.
5.3
Frais de livraison
Les livraisons
sont effectuées par l'intermédiaire de La Poste. Les frais
de livraison sont automatiquement calculés sur le site et le Client
est informé de leur montant avant de passer sa commande.
5.4
Difficultés de livraison
Le Client
doit vérifier la conformité de la marchandise livrée
au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer
sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées
de sa signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit
endommagé…).
Le magasin Vendeur s'engage à rembourser le Client ou à
lui échanger les produits ne correspondant pas à sa commande
(défectueux ou non conformes). Le Client doit formuler par le mode
de son choix (mail, fax, courrier recommandé avec accusé
de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les
deux jours ouvrés suivant la livraison toute demande concernant
des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison,
non conformité des produits…). Les réclamations sont
à adresser au magasin Vendeur (adresse de chaque magasin disponible
sur le site ToutCash.com ou CashConverters.fr). Il doit indiquer ses coordonnées,
son numéro de facture, les références du produit
figurant sur la facture et les motifs de sa demande.
Le magasin Vendeur procédera à l'échange ou au remboursement
du ou des produits.
Dans tous les cas, le retour des produits ne pourra être accepté
que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage,
accessoires, notice…) accompagnés de la facture d'achat originale.
6.
PAIEMENT
Le règlement des achats en ligne s'effectue par carte
bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, autres cartes bleues).
L'autorisation bancaire obtenue lors de la transaction sera présentée
en banque automatiquement au bout de 2 jours.
En cas de paiement sécurisé par carte bancaire, le paiement
du Client se fait directement auprès de la Caisse d'Epargne. Un
e-mail de confirmation est alors envoyé, indiquant les références
de la commande. Si le produit commandé n'est plus disponible, la
transaction bancaire est annulée. Le compte bancaire du Client
ne sera alors pas débité.
Toute somme payée par le Client préalablement à la
livraison du produit et ne représentant pas la totalité
du prix de l'achat constitue un acompte sur le prix de vente définitivement
dû par le Client.
7.
SECURISATION
Les sites ToutCash.com et CashConverters.fr font l'objet d'un
système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé
de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés
de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement
possible toutes les données sensibles liées aux moyens de
paiement.
Pour protéger les Clients contre une éventuelle intrusion,
ToutCash.com et CashConverters.fr ne stockent pas les numéros de
carte bancaire sur leurs serveurs informatiques. Les numéros de
carte bancaire sont traités par SP PLUS qui retourne à ToutCash.com
ou CashConverters.fr un numéro d'autorisation.
8.
DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, dans un délai de 7 (sept) jours francs
à compter de la livraison de sa commande, d'un droit à l'échange
ou au remboursement des produits ne lui convenant pas, ceci sans motif
ni pénalité, exception faite , le cas échéant,
des frais de retour. Si le délai expire un samedi, un dimanche,
un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit doit être retourné au magasin CASH CONVERTERS
ayant procédé à la vente en bon état, complet
(avec tous les accessoires fournis) et non usagé.
Le droit de rétractation concernant les articles " audio,
vidéo ou logiciels " vendus à l'état neuf ou
d'occasion n'est valable que dans le cas où ces produits n'ont
pas été descellés par le Client.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en
soit motif.
9.
SERVICE CLIENTELE
Pour toute
information ou question, le Service Clientèle de chaque magasin
Vendeur est à votre disposition aux coordonnées (nom, adresse
et numéro de téléphone) disponibles sur les sites
ToutCash.com et CashConverters.fr.
10.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images
reproduits sur les sites ToutCash.com et CashConverters.fr sont réservés
au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété
intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément
aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle,
seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous
réserve de dispositions différentes voire plus restrictives
du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation
est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre
de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable
de ToutCash.com ou de CashConverters.fr.
Certains produits
tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation
personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion
publique, la location…Les Clients doivent respecter les conditions
générales de vente de ces produits et le magasin Vendeur
ne saurait être tenu pour responsable des utilisations qui pourraient
être faites des produits dans ce cadre.
11.
RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation
française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies,
textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits
et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de ToutCash.com et CashConverters.fr
ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans
l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques
des produits ou en cas de modification des caractéristiques des
produits par les magasins CASH CONVERTERS Vendeurs.
Le magasin Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution
du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité
du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou
partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communications, inondation, incendie. Le magasin Vendeur n'encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes,
perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais,
qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons
qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données
contenues dans les produits achetés. Le magasin Vendeur ne saurait
être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou
des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité
totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité
de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement
ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du magasin
Vendeur.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que les sites
" toutcash.com " et " CashConverters.fr ". ToutCash.com
et CashConverters.fr dégagent toute responsabilité dans
le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
12.
GARANTIE
Les produits achetés sur ToutCash.com et CashConverters.fr
donnent droit à la garantie contractuelle de 30 jours à
compter de la réception du produit. En toute hypothèse,
le Client bénéficie de la garantie légale des vices
cachés. Afin de connaître les démarches à suivre
concernant le service après vente pour tout problème ou
de panne sur un produit le Client peut contacter le service Clientèle
du magasin Vendeur (nom, adresse et numéro de téléphone
de chaque Magasin Vendeur disponibles sur les sites ToutCash.com et CashConverters.fr).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient
impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes,
casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement
ou de lecture…),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité
à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi
fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention
d'un réparateur non agrée par le magasin Vendeur,
- les défauts et leurs conséquences liés à
l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est
destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à
toute cause extérieure.
13.
DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer
sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs
à son exécution.
14.
INFORMATIONS NOMINATIVES
ToutCash.com, CashConverters.fr et les magasins Vendeurs s'engagent
à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées
par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées
par les services internes que pour le traitement de la commande et que
pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle
et produit réservées aux clients des magasins CASH CONVERTERS,
notamment par la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêts
des Clients. Toutefois, lorsque le Client se rend sur ToutCash.com ou
CashConverters.fr à partir de certains sites partenaires et identifiés
comme tels, les données le concernant sont susceptibles d'être
exceptionnellement communiquées à des tiers. S'il ne le
souhaite pas, il peut l'indiquer par courrier en écrivant à
:
CASH CONVERTERS EUROPE SA, Service ToutCash.com et CashConverters.fr,
33, rue des Vanesses
BP 50 332 - VILLEPINTE, 95 941 ROISSY CHARLES-DE-GAULLE Cedex.
ToutCash.com ou CashConverters.fr peuvent être amenés à
confier le traitement de ces données à un partenaire externe,
à l'usage exclusif de CASH CONVERTERS EUROPE, afin de conserver
une qualité de service optimale. Les données ne seront en
aucun cas utilisées pour l'usage propre de ce sous-traitant, et
ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Le présent
article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités
à un tiers. En conséquence, conformément à
la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose
d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données
personnelles le concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande
en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse
et si possible votre référence client en écrivant
à :
CASH CONVERTERS EUROPE SA, Service ToutCash.com et CashConverters.fr,
33, rue des Vanesses
BP 50 332 - VILLEPINTE, 95 941 ROISSY CHARLES-DE-GAULLE Cedex.
Téléphone : 01.48.17.11.66.
15.
MENTIONS LEGALES
Les sites " www.ToutCash.com " et " www.CashConverters.fr
" sont une publication de :
CASH
CONVERTERS EUROPE SA,
33 rue des Vanesses BP 50 332 - VILLEPINTE
95 941 ROISSY CHARLES-DE-GAULLE Cedex
Tél : 01 48 17 11 66
Siret : 440 488 856 00046 ape748k
Capital social : 68 200 Euros
Dénomination, forme juridique, siège social, capital social :
Dénomination : CASH CONVERTERS EUROPE
Forme juridique : Société Anonyme de droit belge
Adresse : 71, Boulevard du Jubilé boîte 7
1080 BRUXELLES
BELGIQUE
Téléphone : 00 322 649 12 19 - Télécopie : 00 322 649 12 19
Capital social : 68.200 EUROS entièrement libéré
Succursale française :
Siret : 440 488 856 00046
Adresse : 33 , rue des Vanesses \u2013 93 420 - Villepinte
Téléphone : 01 48 17 11 66
Directeur
de la Publication :
M. Bruno BEE
Coordonnées
de l'hébergeur :
Le site www.toutcash.com
est hébergé par la société ADEL INFORMATIQUE :
Adel Informatique
Château de la Frémoire
44120 VERTOU
Tél. 02 40 85 34 34
Fax 02 40 86 18 76
SIRET 419 530 753 00013 - APE - NAF 722Z
Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction
ainsi que toute utilisation des œuvres autres que la consultation
individuelle et privée sont interdites. Toute demande d'autorisation
pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à
la Rédaction à :
CASH CONVERTERS EUROPE SA, Service Toutcash.com et CashConverters.fr,
33, rue des Vanesses
BP 50 332 - VILLEPINTE, 95 941 ROISSY CHARLES-DE-GAULLE Cedex.
Les informations diffusées n'engagent pas la responsabilité
de CASH CONVERTERS EUROPE. Nous nous efforçons de les tenir à
jour et exactes. Néanmoins, nous ne pouvons les garantir. Merci
de nous signaler toute erreur ou omission en écrivant à
:
CASH CONVERTERS EUROPE SA, Service ToutCash.com et CashConverters.fr,
33, rue des Vanesses
BP 50 332 - VILLEPINTE, 95 941 ROISSY CHARLES-DE-GAULLE Cedex.
Nous vérifions la qualité des sites que nous recommandons,
néanmoins nous ne saurions être responsables, contrôler
ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées
sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées
vers lesquels nous avons établi des liens.
Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires
respectifs.
|
